URBANISME

Le service urbanisme de la mairie vous reçoit tous les jours, aux horaires d’ouverture pour les renseignements et les dépôts des dossiers. La liste des pièces à joindre et les formulaires peuvent être retirés en mairie ou obtenus sur internet.

Pour télécharger les formulaires, cliquez ici

 

LES FORMALITES AVANT TRAVAUX

Le dossier complet (formulaire + pièces jointes) est à déposer en mairie en 5 exemplaires + 1 exemplaire si votre projet se situe dans le secteur A.B.F. (Architecte des Bâtiments de France).

Voici quelques règles en matière d’urbanisme :

Le Permis de Construire (PC)

• Toutes constructions > 40 m2
• Les extensions entre 20 et 40 m2, qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2
• Les piscines, quelle que soit leur superficie et dont la couverture a plus de 1.80m de haut
• Changement de destination avec modification de façade
• Les éoliennes > 12 m

ATTENTION : Le décret du 14 décembre 2016 pris pour l’application de la loi « Création Architecture et Patrimoine » abaisse à 150 m2 (170 m2 antérieurement) la surface de plancher à partir de laquelle une personne physique désirant édifier ou modifier une construction devra recourir à un architecte pour son projet.

Les permis d’aménager (PA)

• Les lotissements > 2 lots, prévoyant la réalisation des voies ou des espaces communs

Les déclarations préalables (DP)

• Les constructions d’une surface hors œuvre bâti (SHOB) > 2 m2 et < ou égale 40 m2 (terrain bâti ou non)
• Changement de destination sans modification de façade
• Paraboles, ventilateurs, climatiseurs dans le secteur de l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.)
• Les clôtures et ravalement (la commune en ayant généralisé le principe)
• Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol
• Les travaux modifiant ou supprimant un élément de paysage, autre que construction identifiée au P.O.S.
• Les lotissements < ou = 2 lots ou > à 2 lots sans voie ou espace commun et hors site classé ou espace sauvegardé
• Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au P.O.S.

L’autorisation de voirie

• Toute occupation du domaine public qu’il s’agisse de matériel de chantier, de palissade, d’échafaudage ou de bennes de gravats, stationnement de camions de déménagement.